Traitement des dossiers entre deux commissions d’admission
Dans le cas où des places resteraient non pourvues après la commission d’admission, les dossiers seront traités dans le souci d’optimiser le taux de remplissage des structures, indépendamment de leur ordre d’arrivée.
Justificatifs
Tout critère justifiant une priorisation que ce soit pour l’accueil régulier, occasionnel ou encore d’urgence doit être dûment justifié.
L’autorisation d’accès au dossier CAF de la famille sera demandée afin de justifier notamment de :
- Domiciliation à l’Horme
- Famille monoparentale
- Naissance multiple
- Famille bénéficiant de minima sociaux (RSA)
- Handicap de l’enfant ou d’une personne du foyer
- Justificatif de la situation professionnelle (contrat de travail, inscription au Pôle Emploi, …
Modalités tarifaires
Notre structure mutualiste est conventionnée avec la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) dans le cadre d’une convention PSU (Prestation de service unique) qui s’appliquent majoritairement dans les crèches municipales ou associatives. Ainsi, le tarif horaire proposé est fixé selon un barème défini par la CNAF annuellement en fonction de vos revenus et du nombre d’enfants à votre charge.
Si votre enfant est en situation de handicap et/ou porteur de maladie chronique et bénéficiaire de l’AEEH le taux d'effort applicable est celui directement inférieur.
Le crédit d'impôt famille pour un enfant accueilli en crèche correspond à 50% des dépenses annuelles liées à la garde. (dans la limite d'un plafond de 3 500 euros par enfant gardé, soit un crédit d'impôt maximum de 1 750 euros)
Pour cela, chaque année, il vous sera remis une attestation de frais de garde de l’année N-1.