Type d’accueil
L’accueil de façon régulière, quel que soit le nombre d’heures, est soumis à la décision de la commission d’attribution des places en crèche.
L’accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l’avance, et sont récurrents.
Les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d’un planning hebdomadaire.
La contractualisation est obligatoire pour l’accueil régulier. Le contrat de réservation avec la famille précise les besoins d’accueil (nombre d’heures par jour et nombre de jours par semaine et nombre de semaines), les absences prévisibles sollicitées par la famille (congés, RTT) et les périodes de fermeture de la structure.
A titre d’exemple, il y a « régularité » lorsque l’enfant est accueilli deux heures par semaine ou trente heures par semaine. La notion de régularité ne renvoie pas à une durée mais à une récurrence.
Le contrat d’accueil est signé de Septembre à Décembre puis de Janvier à fin Août. Il peut couvrir une période inférieure si besoin. La place est attribuée jusqu’à la scolarisation de l’enfant (sauf cas exceptionnel).
Pour les demandes d’accueil concernant uniquement les mercredis, les dossiers seront traités à part, après la commission d’admission générale. Le même système de pondération sera utilisé. Par contre, l’accueil de l’enfant se fera sous réserve de l’accord de la direction de la crèche. Elle jugera s’il y a encore un intérêt pour l’enfant d’être accueilli (répondre à ses besoins) et si l’accueil de l’enfant est compatible avec le reste du groupe, beaucoup plus jeune.
Composition
La commission regroupe l’adjoint(s) en charge de « la petite enfance », la coordination du pôle Enfance jeunesse, la coordination « petite enfance » du gestionnaire de la crèche et la directrice de la structure.
Principe de fonctionnement
La confidentialité
Les membres présents à la commission sont tenus à une stricte confidentialité concernant les données énoncées ou portées à connaissance lors de l’examen des dossiers traités. De plus, chaque dossier est présenté à la commission de façon anonyme.
L’équité
Le multi accueil est ouvert à toutes les familles. Ce sont les critères qui déterminent les priorités.
La transparence
Le règlement apporte aux familles une information précise sur le fonctionnement de la commission d’attribution en lien avec la grille des critères.
Périodicité
La commission se réunie trois fois par an (une fois par trimestre) :
En octobre pour présenter les dossiers des familles dont l’enfant débuterait son contrat de décembre à mars de l’année suivante
En février pour présenter les dossiers des familles dont l’enfant débuterait son contrat d’avril à juillet
en mai/juin pour présenter les dossiers des familles dont l’enfant débuterait son contrat de septembre à novembre
La date d’entrée souhaitée aura une incidence sur la commission d’admission, indépendamment du système de pondération. Une demande d’entrée pour septembre sera priorisée à une demande d’entrée pour novembre.
Traitement des dossiers
Inscription
La demande d’inscription doit être effectuée sur le site internet de la ville de l’Horme (dans l’onglet Mes démarches en ligne). Le dossier doit être complet pour être présenté à la commission d’admission.
Suivi de la demande
Si des informations ou des besoins changent avant le passage en commission d’admission, la famille doit en informer la direction de la crèche le plus rapidement possible.
A l’issue de la commission, la famille reçoit un mail contenant le courrier réponse à la commission d’admission.
En cas d’attribution de place :
Si la famille accepte la proposition, elle sera reçue en entretien par la direction afin de constituer le dossier d’inscription final, signer le contrat et organiser l’arrivée de l’enfant.
Si la famille refuse la proposition, son dossier est clos.
Si la famille n’a pas pris contact avec l’établissement d’accueil dans les délais indiqués dans le courrier, la place est libérée et proposée à une autre famille en liste d’attente.
La facturation de l’accueil débute à compter de la date prévue d’admission (celle figurant dans le dossier lors de l’étude par la commission) même si elle n’est pas occupée dès cette période.
En cas de non-respect de la date d’entrée prévue dans votre dossier de demande, la place ne peut être garantie (une tolérance de 15 jours est admise)
En cas de non attribution de place :
Si la famille souhaite que sa demande soit maintenue pour la prochaine commission elle devra le confirmer expressément auprès de la direction de la crèche.
Critères
Les dossiers des enfants en situation de handicap sont prioritaires et traités hors commission.
