Droits et informations du patient

RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE RGPD (RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES)

Conformément à la réglementation européenne en vigueur à partir du 25 mai 2018, nous vous informons que les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de votre dossier médical. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au Centre Médical Mutualiste des 7 Collines. Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès aux informations, de rectification, d’oubli et de transmission de vos données. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la Direction de l’Etablissement selon les modalités ci-dessous.

 

ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL : LES RÈGLES D’ACCESSIBILITÉ AUX INFORMATIONS PERSONNELLES

Art L.1110-4, L.1111-7, R.1111-1 à R.111116 et R.1112-1 à R.1112-9 du code de la santé publique, arrêté du 5 mars 2004 modifié par arrêté du 3 janvier 2007- « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé » (décret numéro 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L.1111-7 et L.1112-1).

Les personnes qui souhaitent accéder à leur dossier de soins peuvent le faire auprès de la Direction de l’établissement. Nous vous proposons un formulaire que vous pouvez retirer auprès de la secrétaire médicale. Vous pouvez aussi formuler votre demande sur papier libre, dans ce cas, merci de préciser si vous souhaitez tout ou partie du dossier, que le dossier vous soit envoyé ou soit adressé à un médecin ou consulté sur place. Votre demande doit être accompagnée de document justifiant votre identité : photocopie de votre carte d’identité. Vous pouvez obtenir le dossier d’une personne dont vous êtes le représentant légal ou obtenir le dossier d’une personne décédée dont vous êtes l’ayant droit. Dans tous les cas vous devez justifier de votre qualité. La consultation du dossier sur place est gratuite, en cas d’envoi, les frais de copie et d’envoi vous seront facturés.

 

CONSERVATION DES INFORMATIONS DE SANTÉ

Les informations concernant votre santé sont conservées par nos soins, puis par une entreprise spécialisée et sécurisée, dans les délais prévus par la législation.

 

CONFIDENTIALITÉ

L’établissement peut garantir la confidentialité de votre présence durant votre hospitalisation vis-à-vis de tiers (famille, amis, employeur...). Si tel est votre souhait, il vous suffit de le signaler lors de votre entrée.

 

DÉCISION DE SORTIE

« Un patient hospitalisé peut à tout moment quitter l’établissement après avoir été informé des risques encourus ».

Si votre décision de sortie est prise à l'encontre de l'avis de l'équipe médicale, il vous sera demandé de signer une décharge.

 

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Vous pouvez, si vous le souhaitez, désigner une « personne de confiance » que vous choisissez librement dans votre entourage (un parent, un proche ou le médecin traitant). Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. La personne de confiance pourra vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux : elle pourra vous aider à prendre des décisions. Dans le cas où, au cours de votre séjour, votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions aux personnes qui vous soignent, l’équipe qui vous prend en charge consultera en priorité la personne de confiance que vous aurez désignée. La personne de confiance ne pourra obtenir communication de votre dossier médical. L’avis de la personne de confiance sera pris en compte par l’équipe médicale.

 

LES DIRECTIVES ANTICIPÉES

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Vous pouvez tout au long de votre séjour, en parler à votre médecin du Centre Médical Mutualiste des 7 Collines. Ces directives anticipées sont valables pour une durée de trois ans et révocables à tout moment.

 

VOS PLAINTES ET RÉCLAMATIONS 

Les professionnels de santé sont à votre écoute pendant votre hospitalisation. Si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à en faire part au cadre de santé afin que tout soit mis en oeuvre pour remédier au mieux à la situation. Néanmoins, vous pouvez saisir la Direction ou la Commission des Usagers par courrier ou sur rendez-vous.

 

PRATIQUE RELIGIEUSE OU PHILOSOPHIQUE

Les conditions de la pratique religieuse ou philosophique, y compris la visite de représentants des différentes confessions, sont facilitées aux personnes qui en font la demande. L’ensemble du personnel est tenu de respecter vos opinions et vos croyances. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal de l’établissement. Nous tenons à votre disposition les coordonnées des Ministres des différents cultes.

 

DOSSIER MEDICAL PARTAGÉ (DMP)

Le DMP est votre carnet de santé numérique, il est en cours de déploiement par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. Si vous possédez déjà votre DMP, il sera alimenté avec les données médicales liées à votre séjour dans notre établissement, sauf si vous vous y opposez.

 

COMMISSION DES USAGERS (CDU)

Elle veille au respect de vos droits et joue un rôle essentiel dans la mise en oeuvre des mesures contribuant à améliorer votre accueil et celui de vos proches. Des représentants des usagers sont disponibles pour vous aider dans vos démarches et sont présents dans l’établissement le lundi après-midi.

Les représentants des usagers désignés par l’Agence Régionale de Santé :

• Madame DAMON (UDAF)
• Madame BRUYERE (Ligue contre le Cancer)

Suppléants :

• Mme DEBRAY (CNAFAL)
• Mme BARJON (FNAR)