Droits et informations du patient

LA PERSONNE DE CONFIANCE

(CF ARTICLE L. 1111-6 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considèrera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment. Si vous souhaitez en savoir plus sur la personne de confiance, une fiche informative est à votre disposition au service chargé de l’accueil.

CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ

Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé à chaque étape de votre prise en charge et d’accéder à l’ensemble des informations concernant votre santé détenues par l’établissement.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne sera pratiqué sans votre consentement libre et éclairé.
Un formulaire de consentement éclairé vous sera demandé lors de votre admission.

LES DIRECTIVES ANTICIPÉES

(CF. ARTICLE L. 1111-11 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.
Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.
Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement: confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées. Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, une fiche informative est à votre disposition au service chargé de l’accueil.

LES RÈGLES D’ACCESSIBILITÉ AUX INFORMATIONS PERSONNELLES

(ARTICLES L. 1110-4, L. 1111-7, R. 1111-1 À R. 1111-16 ET R. 1112-1 À R. 1112-9 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, ARRÊTÉ DU 5 MARS 2004 - MODIFIÉ PAR ARRÊTÉ DU 3 JANVIER 2007 - portant homologation des recommandations des bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne,instruction interministérielle n° DHOS/E1/DAF/DPACI/2007/322 (et n° DAF/ DPACI/ RES/2007/014) du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical)
Les professionnels de santé qui vous ont pris en charge, que ce soit en consultation externe, au service des urgences, dans le cadre d’une hospitalisation, ont recueilli et formalisé des informations concernant votre santé. Ces informations sont rassemblées dans votre « dossier médical ». Il vous est possible d’en demander communication, à l’exclusion toutefois des informations recueillies auprès de tiers n’intervenant dans votre prise en charge.
La Clinique Mutualiste Chirurgicale est tenue de garantir le secret de l’ensemble des informations à caractère médical et social vous concernant. Cette obligation de secret professionnel s’applique à tous les professionnels intervenant dans l’établissement.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander que votre présence ne soit pas communiquée dès votre pré-admission.


VOTRE DROIT D’ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL

(CF. ARTICLES L. 1111-7 ET R. 1111-2 À R. 1111-9 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en en faisant la demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix. Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge. Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe. Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier médical, une fiche informative est à votre disposition au service chargé de l’accueil.

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Conformément à la réglementation européenne en vigueur à partir du 25 mai 2018, nous vous informons que les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de votre dossier médical.
Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à la Clinique Mutualiste Chirurgicale.
Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès aux informations, de rectification, d’oubli et de transmission de vos données.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la Direction de l’Etablissement.

DOSSIER MÉDICAL PARTAGÉ (DMP)

Le DMP est votre carnet de santé numérique, il est en cours de déploiement par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. Si vous possédez déjà votre DMP, il sera alimenté avec les données médicales liées à votre séjour dans notre établissement, sauf si vous vous y opposez.

VOS REMERCIEMENTS, PLAINTES, RÉCLAMATIONS, OBSERVATIONS OU PROPOSITIONS

(CF. ARTICLES R. 1112-79 À R. 1112-94 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné. Si cette première  démarche ne vous apporte pas satisfaction vous pouvez demander à rencontrer la personne déléguée par la direction de l’établissement pour recueillir votre plainte ou réclamation. Si vous préférez, vous pouvez lui écrire (adresser votre courrier au secrétariat de direction). Cette personne veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique. Elle fera le lien avec la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CDU). Elle pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CDU. Le médiateur vous recevra, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.
Vous pouvez également nous faire part de votre satisfaction et de vos remerciements.

COMMISSION DES USAGERS (CDU)

La CDU permet de faire le lien entre l’établissement et les usagers. Elle joue un rôle essentiel dans la mise en oeuvre des mesures contribuant à améliorer votre accueil et celui de vos proches ainsi que votre prise en charge. Elle doit en outre veiller au respect de vos droits. Dans le cadre de ces missions, elle peut être amenée à examiner vos plaintes ou réclamations (comme indiqué aux paragraphes ci-dessus) décrivant les différentes étapes de l’instruction d’une plainte ou réclamation.
Au sein de cette commission siègent les représentants des usagers, un médiateur médical ainsi qu’un médiateur paramédical. Vous pouvez contacter la CDU via le secrétariat de direction au 04 77 12 10 04.

Les représentants des usagers désignés par l’Agence Régionale de Santé :

  • Mme Mouget (UFR)
  • Mme Barjon (CFPDC)
  • Mme Pionnier (UFR)
  • Mme Achard (Ligue contre le Cancer)

Vous pouvez contacter les représentants des usagers via le secrétariat de direction au 04 77 12 10 04
 

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